Focus sur un contexte règlementaire en pleine mutation

2010 est une année charnière dans l’aménagement numérique des territoires...Dans le cadre d’une montée en débit des réseaux et du développement des usages associés, de nouveaux schémas directeurs sont en cours d’élaboration. Petit point sur la règlementation en vigueur aujourd’hui :

 

Loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique; article 21 et participation des collectivités locales au capital des sociétés commerciales : cet article autorise les collectivités locales et leur groupement à participer au capital des sociétés commerciales dont l’objet est l’établissement et l’exploitation d’infrastructures passives de communications électroniques destinées à être mises à disposition d’opérateurs.

Article L 1425-2 du CGCT : les collectivités sont invitées à élaborer ensemble un schéma territorial d’aménagement numérique en vue de recenser les réseaux existants et ainsi coordonner leur politique d’aménagement numérique. Il est à noter que l’élaboration de ces schémas est une condition d’éligibilité au  fonds d’aménagement numérique du territoire  institué par la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009.

Décision de la commission du 21 mai 2008 sur l’harmonisation de la bande de fréquences 3400 – 3800 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la communauté.
Par cette décision, la commission européenne exige que les états de l’UE autorisent l’utilisation de la bande de fréquences 3400 – 3800 MHz pour les réseaux fixes, nomades et mobiles de communications électroniques au plus tard le 1er janvier 2012.

L’Etat français devra donc d’ici à cette date autoriser les opérateurs détenteurs de licences dans ces bandes de fréquences à y distribuer des services nomades et mobiles. Les technologies Wimax seront donc largement développées autour de cette mobilité qui permettra une démultiplication des usages du Wimax et une pleine utilisation de son potentiel valorisant les réseaux développés et les projets à venir.

17 Janvier 2010 : L'ARCEP publie sa décision concernant les modalités de déploiement et d'accès aux lignes Très Haut Dévit Fibre optique dans les zones très denses. Cette décision marque le lancement officiel des déploiement dans les grandes agglomérations, et permet la mise en place de mécanisme de cofinancement des travaux. De plus, les opérateurs sont soumis à une obligation de publier une offre d'accès à leurs lignes FTTH, ce qui favorise la mutualisation des investissements.

25 janvier 1010 : l'ARCEP lance une consultation publique sur l'utilisation des bandes hautes au profit des liaisons point-à-point du service fixe. L’intérêt des acteurs pour le déploiement de réseaux fixes point-à-point à très haut débit sur des distances courtes (pour relier des bâtiments en zones urbanisées par exemple) ou bien comme alternative à la fibre là où elle n'est pas économiquement viable, conduit l’Autorité à consulter le marché sur l’usage de bandes de fréquences " plus hautes " en vue d’une future ouverture. La consultation porte sur les fréquences 57-66 GHz, 71-76 GHz et 81-86 GHz dans la bande E, qui représente une nouvelle approche de la technologie radiofréquence - la solution du " dernier km " reliant l’usager au coeur de réseau - permettant une grande capacité (fort débit) sur de petites distances (quelques centaines de mètres) pour un support multiservices (voix, données, visio,…) à un coût faible (quelques milliers d’euros).
 

6 mai 2010 : la Commission européenne adopte une décision établissant des règles techniques harmonisées à respecter par les États membres lors de l’attribution des radiofréquences dans la bande 800 MHz, fréquences issues du dividende numérique (arrêt de la télévision analogique), qui contribuent au déploiement de services internet sans fil à grande vitesse en évitant les brouillages nuisibles, en particulier dans les zones frontalières et à proximité des fréquences utilisées pour la télédiffusion

11 juin 2010 : l'Autorité met en consultation publique jusqu'au 13 juillet son projet de décision précisant les modalités de l'accès aux lignes à très haut débit en fibre optique en dehors des zones très denses. Ce projet de décision complète le cadre réglementaire pour les zones moins denses (environ 80% de la population). La grande diversité de ces zones conduit à prévoir un cadre souple comportant un degré élevé de mutualisation et une concertation renforcée avec les collectivités territoriales afin de garantir une couverture homogène du territoire.

15 Juin 2010 : Présentation officielle du Programme National "Très Haut Débit" fixant le cadre d'intervention de l'Etat ainsi que les modalités d'affectation des 2 Milliards d'Euros du Grand Emprunt alloué à l'accélération du déploiement national de très haut débit. Confirmant l'objectif de couverture de 100% des foyers français en 2025, ce programme décrit des moyens pour le soutien des déploiements privés en zones denses (volet A) et pour l'accompagnement et le confinancement des projets d'améngament numériques dans les zones moins denses (volet B). De plus et toujours dans ce cadre, le lancement de projets pilotes soutenus par des acteurs publics et privés en zones rurales aura lieu durant l'été 2010.