IFER : les élus se mobilisent aux côtés des opérateurs

La loi de finances pour 2010 a créé une nouvelle imposition pour les exploitants de stations de base radioélectriques. Cette imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) visée à l'article 1519 H du code général des impôts aboutit à un versement annuel conséquent pour les exploitants de RIP basés sur les technologies hertziennes.

Si cette loi visait en premier lieu les opérateurs de téléphonie mobile, sa rédaction aboutit à ce qu'au final les projets des collectivités subissent de plein fouet cette nouvelle charge. La définition du champ d'application fait encore débat entre les ministres intéressés, le ministère de l'intérieur souhaite en exclure les RIP alors que Bercy retient une interprétation très extensive du texte.
 

De son côté, l'ARCEP, consultée par une collectivité locale le 22 septembre 2010, a pris soin de rappeler les règles relatives à l'implantation de stations radioélectriques sur le domaine public. A travers cette décision, l'ARCEP d'une façon générale met en avant les règles du code des postes et des communications électroniques qui garantissent aux opérateurs le droit à un traitement égalitaire et l'existence de servitudes leur permettant d'installer leurs équipements.

Par ailleurs, un amendement au projet de loi de finances pour 2011 prévoit de plus une taxe représentant 10% de l’IFER afin de financer les travaux scientifiques sur les ondes électromagnétiques des antennes-relais. Cette nouvelle taxe représenterait 10 millions d'euros par an.
 

Nous mettrons tout en œuvre pour que soit reconnu le caractère inique de cette mesure qui fragilise les RIP existants. Nous avons interpelé nombre d'élus sur ce thème afin qu'ils pèsent sur les discussions entamées devant les parlementaires et visant à nous exclure de l'application de cette imposition. Le ministre du budget lui-même a été interpelé sur ce thème.

La mobilisation de tous les acteurs est aujourd'hui essentielle.